Assurance emprunteur et santé : repères officiels AERAS

Avant AERAS : l’absence de questionnaire dans certains cas

Le site officiel AERAS indique que, pour les prêts immobiliers concernés à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel, aucune information de santé ni examen médical ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 € par assuré et le remboursement se termine avant le 60e anniversaire.

Cette vérification porte sur la part assurée et le cumul, pas seulement sur le prix du logement ou sur le nouveau prêt pris isolément. Préparez les encours, quotités et dates de fin. Notre guide des quotités aide à lire les répartitions, sans déterminer votre éligibilité.

Si les chiffres ou les dates sont proches d’une limite, faites confirmer leur traitement par le professionnel à partir des documents réels. Ce guide ne propose pas de calculateur d’éligibilité et ne vous demande aucune donnée médicale.

Le droit à l’oubli répond à une autre question

Lorsque des informations médicales peuvent être demandées, le droit à l’oubli AERAS concerne certains antécédents de cancer ou d’hépatite virale C. Le site officiel précise notamment une fin du protocole thérapeutique remontant à plus de cinq ans, sans rechute, et une fin du contrat d’assurance avant le 71e anniversaire, pour les catégories de prêts visées.

L’antécédent éligible n’a alors pas à être déclaré ; il ne doit pas entraîner de surprime ou d’exclusion liée à cet antécédent. Cela ne signifie pas que tout renseignement sur votre état de santé actuel disparaît du questionnaire. En cas de doute sur le protocole, ses dates ou les informations à fournir, sollicitez votre médecin et le service médical compétent.

Ne calculez pas une date à partir d’un souvenir approximatif ou d’une date de diagnostic. Ne modifiez pas une réponse médicale sur la seule base d’un exemple en ligne. Utilisez la définition officielle et les documents adaptés à votre situation.

Grille de référence et niveaux d’examen

Service Public distingue la grille de référence, qui fixe des conditions pour certaines pathologies, et les niveaux d’analyse d’une demande. L’examen peut être approfondi lorsqu’une assurance aux conditions habituelles n’est pas possible ; des conditions de montant et d’âge encadrent notamment l’accès au troisième niveau. Une proposition peut comporter une surprime ou des restrictions, et un refus demeure possible.

La grille évolue. Consultez sa version officielle au moment de votre demande plutôt qu’une liste de maladies copiée ici. Le présent guide ne publie ni barème médical ni classement d’assureurs prétendument plus favorables.

Si les règles AERAS semblent ne pas avoir été respectées, la fiche Service Public indique les modalités de saisine de la commission de médiation. Sa compétence est limitée : elle ne décide pas de l’octroi du prêt et ne fixe pas la politique tarifaire de l’assureur.

Demandez quel stade d’examen a été atteint et quels éléments administratifs restent attendus. Un accusé de réception, une étude en cours et une acceptation définitive correspondent à trois états différents.

Un dossier administratif séparé des données médicales

Conservez d’un côté les caractéristiques du financement : montant, durée, assurés, quotités, critères du prêteur et calendrier du projet. De l’autre, réservez les pièces médicales au canal confidentiel indiqué par l’assureur. Le site AERAS décrit une transmission sécurisée ou sous enveloppe cachetée au médecin conseil.

Après une proposition, relisez les garanties et le coût, puis les exigences du prêteur. Notre guide des exclusions et délais et notre guide de l’équivalence permettent de préparer les questions sans conclure à votre place.

Budgetelio ne recueille pas de questionnaire médical et ne transmet pas de dossier à un courtier. Pour un éclaircissement individuel, utilisez les interlocuteurs et associations indiqués dans les sources officielles, sans envoyer vos comptes rendus à notre adresse de contact.

Questions fréquentes